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Inclusion numérique et des caisses de l’Etat vides

mardi 15 septembre 2026

Selon les rapports du Sénat, un adulte sur trois est considéré comme éloigné du numérique. La Banque des Territoires estime les besoins de financement de l’inclusion numérique à environ 120 millions d’euros par an, dont environ 60 millions devraient être pris en charge par l’État si les collectivités et associations en financent la moitié.

Le budget consacré à l’action « Inclusion numérique » est passé de 27,9 millions d’euros en 2025 à 14 millions d’euros en 2026, soit une baisse d’environ 50 %. Le Sénat estime que ce désengagement fragilise fortement le dispositif des conseillers numériques.

Le financement des conseillers numériques doit progressivement être transféré aux collectivités. Or les communes, intercommunalités et départements rencontrent eux-mêmes des difficultés financières. Elles ne peuvent donc pas toujours reprendre les dépenses auparavant prises en charge par l’État.

La dématérialisation des services publics oblige de plus en plus les citoyens à effectuer leurs démarches en ligne. Les personnes âgées, isolées ou en difficulté avec le numérique ont donc besoin d’un accompagnement humain. Depuis 2021, près de 6 millions d’accompagnements ont été réalisés auprès d’environ 4 millions de bénéficiaires.

L’État apporte une partie de l’argent et demande aux régions, départements, intercommunalités ou communes de compléter. C’est justement l’un des points de tension actuels : les collectivités craignent de devoir assumer les dépenses de l’État.

La Banque des Territoires appartient à Caisse des Dépôts et son rôle est précisément d’investir et d’accompagner les projets de développement des territoires. La Banque des Territoires est le bras financier de la Caisse des Dépôts auprès des territoires : elle transforme des ressources financières en prêts et investissements et cherche à attirer d’autres financeurs afin de produire un effet de levier.

La garantie de l’État peut donc être considérée comme un engagement hors bilan de l’État, mais la créance et la dette restent dans les bilans des prêteur et emprunteur. Le hors-bilan bancaire concerne surtout des engagements qui ne sont pas comptabilisés immédiatement comme des actifs ou des passifs classiques : garanties données, engagements de financement, certains dérivés, etc.

La Caisse des Dépôts est une institution financière publique qui dispose d’une certaine autonomie. Elle est placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative » : c’est donc le Parlement qui exerce la surveillance, plutôt que le gouvernement qui pourrait lui donner directement des instructions au quotidien.

Avec une politique soumise à la transition électronique voulue par la BCE et McKinsey, l’Etat ne paut financer son projet en raison du projet d’économie de guerre.

Aucun parlementaire ne souligne cet échec qui coute très cher au pays et qui affaiblit les collectivités qui ont un taux d’endettement très important qui ne concernce que des frais de fonctionnement et non des investissements.

Au 31 décembre 2025, la dette des administrations publiques locales (APUL) — communes, départements, régions, intercommunalités et certains organismes locaux — était d’environ 275,7 milliards d’euros. Elle représentait environ 8 % de la dette publique française totale et n’apparait pas dans le hors bilan.

Selon la Banque des Territoires, les collectivités empruntent principalement auprès de trois grandes catégories de financeurs :

 Les banques commerciales qui représentent environ 49,1 % des nouveaux financements bancaires accordés aux collectivités. BBanque des Territoires
 La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) 21,3 % du montant des nouveaux financements en 2025, contre 12,3 % en 2024.
 Les marchés financiers dont le financement obligataire représentait 16,9 % des nouveaux crédits, contre 25,9 % en 2024.

À bout de financements, l’inclusion numérique en quête de soutien

Alors que les financements de cette politique publique arriveront à leur terme en 2027, les associations d’élus et de collectivités ont rencontré la ministre Anne Le Hénanff, pour lui faire entendre la nécessité de poursuivre. Si plusieurs pistes, jugées tangibles par les représentants, ont été évoquées, l’absence d’une opérationnalisation rapide et d’une intervention de l’État fait craindre un temps mort brutal pour l’inclusion numérique, en parallèle d’une démarche accrue de dématérialisation.

La sonnette d’alarme est tirée depuis un moment. Alors que se profilent les premiers arbitrages pour le projet de loi de finances 2027, les associations d’élus et de collectivités – Départements de France, les Interconnectés, Emmaüs Connect, l’Association des petites villes de France, et l’Avicca – se sont réunies, mercredi 9 septembre, autour de la ministre du Numérique Anne Le Hénanff, pour porter le sujet de l’inclusion numérique – entre autres.

“On sentait que les annonces n’étaient pas confortables”, témoigne Céline Colucci, déléguée générale des Interconnectés, association de collectivités portée sur le numérique. Dans les faits, le programme dédié à l’inclusion numérique s’est réduit – de façon attendue – comme peau de chagrin depuis 2025, passant d’environ 41 à 14 millions d’euros de financement. Les derniers crédits seront dépensés l’année prochaine, permettant de financer les quelque 1 600 postes de conseillers numériques encore déployés (une estimation à la hausse), sur les 4 000 du programme initial. Une politique budgétaire largement incomprise dans le secteur, alors que la dématérialisation des services publics continue de s’accélérer en laissant derrière elle une population plus fragile et plus éloignée du numérique. En France, on estime à environ 16 millions le nombre de ces personnes éloignées du numérique.

La création d’un fonds envisagée

“Les points évoqués avec la ministre rejoignent des discussions déjà tenues depuis des mois, sur lesquelles les associations ont exprimé leur accord, mais il manque la mise en place et les moyens de financement”, regrette la déléguée générale, qui précise qu’Anne Le Hénanff a reconnu la nécessité de défendre les intérêts de cette politique publique considérée jusqu’ici comme un succès. Les associations ont présenté leur projet à la ministre : la création d’un fonds national, abondé partiellement par l’État et ses opérateurs, les collectivités, les acteurs privés, et enfin la réception de fonds européens pour soutenir le tout. La taxe sur les géants du numérique, augmentée dans le PLF 2026, est aussi une piste envisagée par les associations.

“Il existe des effets de levier plausibles, mais il faut a minima un engagement de l’État sur ces questions : il n’y a pas de raison qu’il ne participe pas à cette politique publique qui est née d’une dématérialisation obligatoire”, analyse Céline Colucci. Fin 2025, à l’aune des premières réductions de financement, la Défenseure des droits comme le Sénat alertaient sur les dangers d’une dématérialisation des services publics qui ne prend pas en compte la nécessité de l’inclusion numérique. Début 2026, la Cour des comptes interrogeait également la fin de ces financements, en proposant un modèle permettant de poursuivre la lutte contre l’éloignement numérique.

Maintenir les derniers postes

Et en attendant ? La trajectoire reste de financer les derniers postes en activité, jusqu’au dernier souffle des crédits alloués. Pour se substituer à ce soutien, seules certaines collectivités ayant les moyens de le faire vont prendre à leur charge des emplois de conseillers numériques. Une situation dont les associations craignent qu’elle engendre des disparités territoriales, la plupart des collectivités n’ayant pas les budgets ou la volonté politique d’engager ce type de fonds. D’autant que, sans mesures opérationnelles dès 2027, les agents concernés ne risquent pas d’attendre d’éventuels arbitrages de l’État sans rien faire. “Entre-temps, les personnes formées pour ces postes partiront faire autre chose, et relancer la machine demandera de nouveau du temps, des moyens, de la formation, des compétences”, développe la déléguée générale.

Pour faire avancer le dossier, la ministre a lancé quelques perches. Dans un premier temps, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Conseil général de l’économie ont été missionnés pour produire un rapport, ayant vocation à préfigurer des possibilités de gouvernance, de périmètre d’intervention et des financements de la politique d’inclusion. Les associations espèrent pouvoir faire entendre leur voix dès le début des travaux. Anne Le Hénanff a aussi promis de nouveaux temps de dialogue entre l’État et les collectivités, sous la forme de groupes de travail, pas seulement sur l’inclusion numérique mais aussi la cyber, les données et l’IA. Une proposition bienvenue, pour la déléguée générale et ses pairs, mais dont les possibilités d’issue demeurent limitées à moyens constants pour les collectivités, selon eux.

Victoria Beurnez

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