La crise s’est renforcée
« La crise économique s’est durcie et touche tous les secteurs, commente Anouk Déqué, présidente de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). Les secteurs visibles, bâtiment, commerces, hôtellerie-restauration mais aussi les moins visibles comme l’informatique ou l’imprimerie ». On constate également que si les redressements judiciaires (entreprise sous surveillance) régressent (139, - 6,71 %), les liquidations judiciaires (fin de l’entreprise) bondissent (336, + 32,28 %) avec leur cortège de chômeurs supplémentaires.
En outre, ces chiffres, guère encourageants, contrastent avec ceux de l’ensemble de l’année 2012 où les redressements et les liquidations diminuaient. Une baisse « à relativiser », expliquait cependant Jacques Picard, président du Tribunal de commerce lors de l’audience de rentrée, « en raison de l’explosion du nombre de salariés touchés par les procédures ouvertes » (4 619… + 103 %). La raison : « l’augmentation du nombre des entreprises défaillantes de plus de 50 salariés. »
Chambre de prévention
En comparaison, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (5 pour les quatre premiers mois de 2013) « est peu utilisée, regrette, la présidente de la CGPME, car c’est un procédé très anticipatif en amont pour essayer d’éviter le redressement judiciaire. Mais ce n’est jamais simple pour un chef d’entreprise de se rendre au tribunal et d’éviter les a priori… », précise Anouk Déqué.
Le tribunal de commerce a bien conscience de ces réticences. Une chambre de prévention a été mise en place pour des entretiens « confidentiels et personnalisés » sur rendez-vous. Et une permanence sans rendez-vous se tient également les mercredis matins dans un local choisi en dehors de l’enceinte du tribunal…
Anouk Déqué : « Du concret ! »
« On avait déjà donné l’alerte à l’automne dernier » remarque Anouk Déqué, présidente de la CGPME31, qui pointe le durcissement de la crise économique mais également « une période charnière redoutée en début d’année pour les entreprises. Après la régulation de la TVA en décembre et le bilan comptable de fin d’année civile, les charges de janvier sont lourdes ! Au début, ajoute la dirigeante, ce sont les Très petites entreprises, moins de cinq salariés, qui étaient touchées, souvent trop jeunes, sans réserves et fonds propres suffisants. Puis les entreprises d’un à 20 salariés et plus car une défaillance en entraîne d’autres par l’effet domino. La visibilité des carnets de commandes est divisée par deux. Les banques ont serré les conditions d’obtention des prêts. Créer des entreprises est une bonne chose mais il faut des mesures concrètes pour les pérenniser : en Haute-Garonne, 98,6 % de nos PME ont moins de 50 salariés et 93,8 % moins de 20 ! »
Daniel Hourquebie
Publié le 21/06/2013
Augmentation des défaillances en France à fin 2012 : les entreprises vont devoir accélérer leurs mesures d’adaptation
Etude Deloitte/Altares – L’Entreprise en difficulté en France
Neuilly-sur-Seine, Jeudi 21 mars 2013 - Ce rapport annuel publié par Deloitte et Altares dresse un bilan des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur la période 2008- 2012.
Après la consolidation constatée en 2011, la tendance 2012 est à l’augmentation, aussi bien en termes de procédures amiables que collectives. La fin de l’année 2012 est marquée par une accélération des défaillances liée à une conjoncture générale défavorable en Europe, ainsi que par une hausse du nombre de défaillances des sociétés de plus de 50 salariés.
Le nouveau ralentissement économique observé au deuxième semestre 2012 et son prolongement en 2013, combinés aux modifications des habitudes de consommation des ménages ont fini par peser sur les défaillances d’entreprises. Celles-ci accusent une hausse de 3% par rapport à 2011 avec environ 59 800 procédures ouvertes, ce qui représente un taux de sinistralité de 2% des entreprises françaises. Cette hausse modérée masque en fait une accélération des défaillances d’entreprises sur le dernier trimestre de 2012 avec une augmentation de 13% du nombre total de procédures ouvertes par rapport à la même période de 2011.
Des procédures amiables en nette augmentation en 2012
Le niveau de satisfaction générale augmente de 12 points par rapport à 2012. 9 Français sur 10 se disent satisfaits de leurs banques, soit 88% de clients contre 76% en 2012. La nette amélioration de la satisfaction est homogène, elle touche l’ensemble des typologies de banques et profils de répondants. Cette amélioration concerne la plupart de leurs attentes puisqu’on constate une diminution de l’écart entre le niveau d’attente et de satisfaction en 2013 par rapport à 2012 sur les différents attributs de la satisfaction : la compétitivité des frais et taux (5,3 vs 5,7 en 2012), la compétence du personnel de banque (2,8 vs 3,5 en 2012), la disponibilité/réactivité du personnel de la banque (2,8 vs 3,4 en 2012) et la simplicité de compréhension des produits et des frais (3,6 vs 4,3 en 2012). Il convient toutefois de noter que malgré un faible niveau d’attente sur la gamme de produits, la satisfaction sur ce sujet est en perte de vitesse par rapport aux deux dernières années (1,2 en 2013 vs -0,3 en 2012 et -1,7 en 2011).
- La prévention joue un rôle de plus en plus important dans le traitement des difficultés. Toutefois, les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) ne représentent qu’une faible proportion des dossiers traités par les Tribunaux de Commerce. Elles concernent principalement des sociétés de taille importante.
- La prévention dans le cadre de procédures amiables n’est pas encore assez utilisée par les TPE et PME, par manque d’information et du fait du coût qui lui est associé.
- Le mandat ad hoc reste la procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des difficultés. On constate cependant une part croissante de la conciliation qui représente 47% des procédures amiables en 2012 (en pratique, bon nombre de mandats ad hoc sont suivis d’une conciliation).
Une recrudescence des procédures de sauvegarde
Le nombre de procédures de sauvegarde est en progression de 6% par rapport à 2011, avec 1 498 jugements d’ouverture prononcés en 2012, soit plus du double du niveau de 2008.
Bien qu’en augmentation, la part des sauvegardes reste cependant limitée. On compte seulement une ouverture de sauvegarde pour 12 redressements judiciaires. En effet, la perte de confidentialité liée à cette procédure, combinée à une absence d’anticipation des difficultés, pousse les sociétés à retarder le traitement de leurs difficultés avec le risque d’entrer directement en redressement judiciaire.
- Les entreprises de plus de 50 salariés ont plus recours aux procédures de sauvegarde (22% des procédures). Elles ont toutefois fait preuve de moins d’anticipation de leurs difficultés en 2012, avec une baisse du nombre d’ouvertures de sauvegardes, à comparer à une forte hausse des défaillances (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe).
- Malgré tout, l’efficacité de cette procédure est avérée, car près de la moitié des procédures se concluent par un plan de sauvegarde (avec un délai moyen de période d’observation de 14 mois) dont seulement 10% débouchent in fine sur un redressement ou une liquidation judiciaire.
Un nombre de redressements et de liquidations judiciaires en hausse
En 2012, le niveau des défaillances est reparti à la hausse avec 59 780 jugements, combinant une stabilité des jugements d’ouvertures de redressement judiciaire (18 475 jugements) et une hausse de 4% des jugements d’ouvertures de liquidation judiciaire directe par rapport à 2011, soit 41 305 jugements. Pour autant, ce niveau de défaillances n’atteint pas le niveau historique de 2009.
Cette hausse des défaillances est nettement plus marquée sur la fin de l’année, du fait d’une nouvelle dégradation de l’environnement économique au second semestre 2012 (+4% pour les redressements judiciaires et +17% pour les liquidations judiciaires directes sur le seul quatrième trimestre 2012).
- Par ailleurs, on observe une forte hausse (18%) des défaillances d’entreprises de plus de 50 salariés, notamment de sociétés de taille très importante.
- Les liquidations judiciaires directes, presque uniquement représentées par de très petites entreprises, constituent toujours plus des deux tiers des défaillances enregistrées (68%).
- L’issue des procédures de redressement judiciaire reste stable avec une solution, sous forme de plan de redressement ou de plan de cession, trouvée pour 27% des entreprises.
Quelles perspectives pour 2013 ?
Fin 2012, bon nombre d’entreprises n’ont pas réussi à revenir à leur niveau de rentabilité antérieur et se sont progressivement affaiblies au cours des 4 dernières années sous le poids de leur endettement ou d’ajustement structurels insuffisants. Les entreprises traversent donc l’environnement économique turbulent actuel avec une vulnérabilité accrue. Pour s’adapter à une crise qui dure, et face à l’émergence des nouveaux modes de consommation (drive, e-commerce…) et nouvelles technologies (cloud, smart grid, big data…), les entreprises doivent opérer des transformations structurelles afin de défendre leur compétitivité. Cependant les possibilités de reconversion, d’ajustement ou de diversification salvatrices se voient limitées par la santé financière des entreprises fragilisées par quatre années de crise.
La nécessaire adaptation à la crise permettra aux entreprises de réenclencher le cercle vertueux de l’innovation, des créneaux porteurs et de l’exportation, favorisant ainsi leur développement sur le plan national et international. Elles pourront s’appuyer sur des signaux positifs en 2013 : une demande mondiale qui continue de progresser, des dépenses en recherche et innovation qui restent à un niveau élevé en France (2,2% du PIB en 2010) et une prise de conscience collective de la nécessité de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. Le savoir-faire, la productivité, l’investissement en R&D, la formation reconnue des salariés, le positionnement géographique et la diversité des industries et services en France laissent envisager un redressement de la situation.
« Le panorama 2012 de l’entreprise en difficulté souligne la vulnérabilité des entreprises, avec une accélération des défaillances au dernier trimestre. Néanmoins, les entreprises qui ont su se transformer en adaptant leur organisation, en diversifiant leurs marchés et leurs activités, en bénéficiant de la croissance mondiale grâce à une internationalisation réussie et en favorisant l’innovation, ont aujourd’hui retrouvé un niveau d’activité supérieur à celui de 2008 » souligne Vincent Batlle, Associé responsable de l’activité Reorganisation Services chez Deloitte. Il poursuit : « Nul doute que les entreprises françaises sauront s’adapter et trouveront les leviers qui leur permettront de se redresser et prendre part à la compétition économique mondiale ».
Thierry Asmar, Président du Directoire d’Altares conclut : « On peut observer que les enjeux ne sont sans doute pas les mêmes selon la taille des entreprises et leurs dynamiques sur leurs marchés. C’est notamment vrai pour les plus importantes, PME et ETI, qui sont aujourd’hui bien plus attentives à la gestion du cash, beaucoup plus volontaires en matière de présence à l’international, et surtout majoritairement engagées dans des processus d’innovation et d’adaptation permanente. Ce sont à l’évidence ces facteurs qui vont les aider de plus en plus à se projeter vers le futur dans de bien meilleures conditions. »
Pour consulter l’étude, cliquez ici
Méthodologie
Au cours des mois de janvier et février 2013, Deloitte Finance et Altares ont analysé les ouvertures de procédures amiables et collectives sur la période 2008-2012.
Altares a collecté l’ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance. Licencié du BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication.
Deloitte Finance a interrogé un échantillon de treize Tribunaux de Commerce ou chambres commerciales de Tribunaux de Grande Instance (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse, et les quatre tribunaux d’Ile-de-France) sur leur activité en matière de traitement amiable.
