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Suppression des barrières du marché UE pour les équipements de défense

lundi 18 mars 2013

La Commission européenne se félicite du soutien qu’apporte aujourd’hui le Parlement européen à une nouvelle directive visant à surmonter la fragmentation du marché européen de la défense. Une fois mise en œuvre, la directive concernant les transferts intra-UE de produits liés à la défense lèvera les obstacles aux échanges intracommunautaires et éliminera la plupart des formalités de transit, tout en laissant aux États membres le contrôle de leurs intérêts en matière de défense et de sécurité. Le vote du PE repose sur un accord obtenu avec le Conseil.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré : « L’approbation d’aujourd’hui nous permet de franchir une étape décisive dans la création d’un véritable marché européen des équipements de défense. Les États membres cesseront prochainement de considérer d’autres États membres comme des pays tiers lorsqu’ils autoriseront la mise en circulation de produits liés à la défense au sein de l’UE. Je remercie également toutes les parties concernées de leur engagement collectif grâce auquel la directive a pu être adoptée en moins d’un an. »

Jusqu’à ce jour, les systèmes nationaux de contrôle des transferts d’équipements de défense ne faisaient aucune distinction entre les exportations vers des pays tiers et les transferts vers d’autres États membres. L’application de régimes nationaux d’octroi de licences hétérogènes et disproportionnés entrave la sécurité d’approvisionnement entre les États membres, coûte plus de 400 millions d’euros par an aux entreprises et restreint les débouchés dans d’autres États membres de petites et moyennes entreprises (PME) compétitives travaillant en sous-traitance.

Une telle situation est incompatible avec les objectifs du marché intérieur et de la politique européenne de sécurité et de défense ; pour y remédier, la directive concernant les transferts intra-UE de produits liés à la défense simplifiera considérablement les procédures nationales d’octroi de licences, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers au sein de l’UE. Ce dispositif contribuera à rendre les industries de la défense plus compétitives et à favoriser la participation des PME aux chaînes d’approvisionnement des maîtres d’œuvre. La nouvelle législation devrait permettre aux États membres de répondre aux besoins militaires à moindre coût, d’améliorer la sécurité d’approvisionnement pour les marchés publics transfrontaliers de la défense et d’encourager la coopération industrielle


Le plan secret de Thales pour délocaliser ses radars

Le groupe d’électronique a programmé toute une série de transferts d’une partie de son activité radar dans plusieurs pays bas coûts. Outre Singapour, Thales réfléchit à créer des unités de production et à qualifier des sous-traitants au Maroc, au Brésil, au Kazakhstan et en Inde sur la période 2013-2016.

C’est bien connu, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Un registre parfaitement utilisé par Thales, qui a publié jeudi dernier un démenti à la suite de la parution d’un article de la « latribune.fr » faisant état d’une menace réelle sur l’emploi sur son site d’Ymare (223 personnes), près de Rouen, voire d’une fermeture à terme. Nous confirmons nos informations tout en étant plus précis et... plus exhaustif. Car la délocalisation d’une partie du site près de Rouen, ville natale de François Hollande et chère au ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, n’est en fait qu’une petite partie du vaste plan tenu secret de Thales, qui a prévu un transfert de plusieurs de ses activités radars à Singapour mais aussi au Brésil, au Maroc et en Asie du sud-est sur la période 2013-2016. Le groupe étudie également le projet encore très amont de fabriquer des composants du dernier petit bijou de la division Opérations aériennes, le radar GM400, en zone dollar, et plus précisément aux Etats-Unis où une consultation est en cours pour qualifier des fournisseurs.

Dans un document confidentiel interne du groupe d’électronique que « latribune.fr » s’est procuré, Thales a bien l’intention d’installer à Singapour une unité de production (appelé PRC dans le jargon de Thales ou Product Radar Chain) de radars de contrôle de la navigation aérienne (144 emplois sur les 223). Soit une économie évaluée par Thales sur les coûts de production de 14 % par rapport à Ymare. Cela va demander à Thales un investissement de 2 millions d’euros mais au bout de deux ans, le groupe table sur un montant d’économies de 7 millions d’euros par an. Dans ce document rédigé à l’issue d’une réunion du 22 mai, et contrairement au démenti, il n’est nullement question de transferts d’activités sur le site d’Ymare. Bien au contraire...

Entre Rouen et Singapour, Thales économise 19 millions par an

En plus de l’unité de production transférée à Singapour, Thales a également prévu de faire fabriquer par des fournisseurs locaux les cartes électroniques et des modules pour les sous-ensembles électroniques (module octopack et ibox), qui seront à leur tour intégrés surplace. En lieu et place des sous-traitants de la région de Rouen. Soit un gain d’économies de coûts de production de 6 % (12 millions d’euros par an au bout de 1,5 an). Le calendrier est là aussi déjà fixé. La qualification de la « supply chain » est prévue en décembre 2013 et le site de Singapour en juin 2014. La production en série est programmée pour janvier 2015. « latribune.fr » confirme que la qualification du premier radar intégré à Singapour est prévue en juin 2014 et le début de la production de série en janvier 2015. Et ce n’est pas fini. La cité-Etat devrait à terme accueillir toute la gamme des radars RSM (ATM ou Air Trafic Management) de Thales, selon le document. Ce sera aussi le cas au Brésil où Thales prévoit également d’installer une autre unité de production de radars RSM.

Dans le démenti, Thales annonce qu’il veut « développer le site de Rouen-Ymare en mettant davantage l’accent sur des activités à forte valeur ajoutée, notamment la production de radars de surveillance côtière et, si les succès commerciaux se confirment, en développant une capacité d’intégration de radars de surveillance aérienne militaire ». S’agissant du radar de surveillance côtière, le Coastwatcher, dont certains composants proviennent du groupe japonais Furino, le groupe d’électronique n’a pour le moment que deux maigres contrats dans son carnet. Pas de quoi alimenter son usine d’Ymare. D’autant qu’il perdu en 2011 un appel d’offre de la Direction générale de l’armement (DGA) appelé Spationav en vue d’équiper 54 sémaphores du littoral français. Un contrat gagné au nez et à la barbe de Thales... par la société Signalis, détenue par Cassidian (groupe EADS) et Atlas Elektronik. Faut-il également rappeler que le Coastwatcher est un radar d’une envergure beaucoup plus modeste que les radars de contrôle de la navigation aérienne et... qui nécessite par conséquent beaucoup moins de personnels.

Après Singapour, le Maroc, le Kazakhstan et l’Inde ?

En outre, Thales a promis à Rouen « si les succès commerciaux se confirment, une capacité d’intégration de radars de surveillance aérienne militaire ». Mais dans ses projets, le groupe d’électronique a plutôt prévu, selon le document interne de Thales, d’installer une ligne de produits à Singapour à partir de la plate-forme SR3D sur laquelle est développée le nouveau radar Ground Master, une gamme de radars de défense aérienne multimission polyvalents, dédiés à la protection des ressources clés et des forces déployées sur des théâtres d’opération éloignés. Du coup, Rouen passera... après Singapour.

Enfin, Thales réfléchit, toujours selon ce document interne, à développer une activité de sous-traitance au Maroc pour son radar GM400, un des actuels best-sellers lancés par l’actuel PDG d’Air France lorsqu’il était à la tête de cette division chez Thales, Alexandre de Juniac, que le Royaume a acheté en deux exemplaires. Economies attendues : 16 %, soit 4 millions par an. Le groupe prendra une décision d’y aller ou pas en septembre. S’il devait confirmer cette délocalisation, une qualification des sous-traitants est d’ores et déjà prévue en décembre 2013 et une production en série en juin 2014. Et Thales ne compte pas s’arrêter là. Il a églement des projets d’installer une unité de production de radars GM60 en Inde avec son partenaire Bharat Electronics et une autre au Kazakhstan avec le groupe local Granit (GM400), selon ce document interne. Et dire qu’à chaque grand prospect, Thales promet une unité de production...

http://www.latribune.fr/entreprises...

Commission proposes cutting red tape in EU defence industry
Référence : MEMO/07/546 Date de l’événement : 05/12/2007

MEMO/07/546

Brussels, 5th December 2007

Commission proposes cutting red tape in EU defence industry

The European Commission wants to tackle obstacles to cross frontier trade in defence related products within the EU, thereby facilitating cross-border procurement of Member States’ armed forces and industrial cooperation in Europe. So far, the circulation of defence related products within the internal market is constrained by a web of heterogeneous and disproportionate national licensing procedures. By streamlining those procedures, today’s proposal will contribute to make European defence industries more competitive and improve conditions for Small and Medium Sized Enterprises’ (SMEs) participation in armament development and production. In addition, it should enable Member States to meet military needs at lower cost and enhance security of supply for public procurement and industrial cooperation. To preserve the overall prevailing level of security interests’ protection, the facilitation of intra-EU transfers has been complemented by mutual confidence-building measures, notably guarantees for the protection of national security in case of re-exportation to third countries.

Issue

Licensing rules, which have to be complied with by defence companies wishing to exchange even components between subsidiaries within the EU significantly differ from one Member State to another in terms of scope, competent authorities, procedures and timing. Furthermore, they typically do not establish any distinction between transfers to another Member State and exports to third countries (i.e. an intra-community transfer of a defence related product commonly follows the same procedural requirements as the same export to any third country).

This patchwork of licensing schemes not only imposes a significant administrative burden on companies, but also induces long lead times – up to several months. The corresponding administrative burden on companies and administrations and the indirect impact[1] have been estimated respectively at € 433 million/year and € 2,73 billion / year.

This burden is clearly out of proportion with actual control needs. Indeed, license applications for intra-Community transfers are hardly ever rejected : whilst around 11500 licences for such transfers are annually issued, not a single request has been formally denied since 2003.

By improving conditions for commercial exchanges between European defence industries, the proposal will pave the way for increasing industrial cooperation and optimising supply chains, with a prime benefit for large industrial groups with subsidiaries in several Member States. It will finally make a crucial contribution to a more competitive European industrial and technological defence industrial base.

Proposed measures

Concretely, the EU framework will induce Member States to replace as far as possible their existing individual licences by general licences for those intra-community transfers where the risks of undesired re-exportation to third countries is under control, namely :

purchases by armed forces of others EU Member States,
transfers to certified companies of components in the context of industrial cooperation,
transfers of products necessary for cooperative programmes between participating Member States.

Global licences, regrouping several transfers to several recipients by one supplier, should in principle cover most of the remaining of intra-community transfers, individual licensing thus becoming the exception. Member States will remain free to determine the products eligible for the different types of licences, to set terms and conditions of such licences and to continue their cooperation in intergovernmental bodies such as the LoI.

The shift from less ex-ante to more ex-post control will require additional guarantees designed to increase confidence between Member States in their mutual ability to deal with export to third countries following the initial intra-community transfer. Member States will have to establish procedures on the basis of common criteria to certify recipient companies’ capacities to properly handle the risks associated with the commerce in defence-related products. Hence, any SME, wherever located in Europe, will be able to benefit from the simplified framework when transferring under a general licence its products to a certified system integrator located in another Member State.

In addition, there will be a ’safeguard clause’ where by, in exceptional circumstances concerning risks to national security, Member States can suspend or revoke general licences to certified companies.

The proposed directive takes full account of Member States need to protect their essential security interests as well as to respect their commitments under international armaments control regimes. Indeed, companies will be responsible for managing export limitations attached to transfer licences for defence related products sourced from another Member State and will be prohibited from requesting export authorisations that infringe such restrictions. By reinforcing controls at the common external frontiers of the Community, the proposed directive will also contribute to strengthening the fight against illicit trafficking of defence related products.

Background :

An extensive consultation process has paved the way for this initiative. Besides an on-line consultation and the commissioning of two preparatory studies[2] involving a series of interviews with relevant stakeholders, several workshops with industry stakeholders and Member States representatives have been organised since July 2005.

Questions and Answers

Why has the Commission taken an initiative in the Community framework ?

Constant case-law by the Eeuropean Court of Justice (ECJ) has made clear that Treaty (internal-market/first-pillar) rules apply to defence-related products.

Though art.296 allows Member States to take restrictive measures pertaining to defence related products to protect their “essential security interests”, the ECJ has constantly stated that no general reserve existed under art.296. Recourse to article 296 has to be demonstrated on a case-by-case basis and it is up to the Member States to provide evidence that such recourse is necessary to protect their essential security interests.

Article 296 has thus no effect on the Community’s legislative power to lay down measures concerning the approximation of the national provisions which have as their object the establishment and functioning of the internal market (Article 95(1)). Of course, article 296 remains unaffected and the adoption of internal measures does not deprive MS from the possibility to invoke art. 296 on a case-by-case basis.

Member States indeed currently implement export controls in a very heterogeneous and disproportionate way, which is detrimental to the internal market of defence related products. The Commission therefore proposes a minimum harmonisation of such export controls schemes as far as intraEU transfers are concerned.

What is the articulation with the work in the context of the Common foreign and security policy (CFSP) ?

The Council adopted in 1998 a European Union Code of Conduct (CoC) on arms exports to strengthen cooperation between the Member States and promote convergence with regard to exports of conventional weapons. The proposal is complementary to the Code : it embeds the Common Military List annexed to the Code as its scope in order not to duplicate ammunition lists of reference but refrains from harmonisation of export policies which clearly remains within the remits of the CoC.

What is the link with current ongoing EDA and intergovernmental endeavours ?

In 2004, the Council created the European Defence Agency (EDA). Although deprived of any mandate for simplifying transfers between Member States, the EDA has since constantly voiced the need to streamline current transfers’ procedures in order to ease industrial cooperation and to foster security of supply for governments procuring cross-border[3].

The proposal also fully integrates the international cooperation of Member States in the area of export control. It leaves a large margin of manœuvre to Member States for deeper cooperation, for instance as regards the choice of products for the different types of licences and the terms and conditions of such licences.

How precisely does the proposal simplify existing licensing systems ?

A major contribution to simplification is the introduction in all Member States, where they do not exist, of general and global licences. The general licence will allow all domestic companies, which comply with the conditions, to transfer the covered defence related products without individual prior authorisation. Global licences will allow companies and administrations to cover a large number of a company’s products to a large number of recipients in one single administrative act.

How does the proposal take into account the need to protect national security interests against the risks associated with the transfer of defence related products ?

The consultation process has revealed that the risks are generally not created by the transfer as such, but by the subsequent exportation to third countries. The proposal therefore requires additional guarantees designed to increase confidence between Member States in their mutual ability to properly deal with export to third countries following the initial intra-community transfer :

According to common criteria, Member States will have to certify recipient companies’ capacities to properly handle the risks associated with the commerce in defence-related products. In problematic cases, a Member States may use a safeguard clause to exclude certain companies from receiving defence related products under its general licence.
In addition, companies will have to report on the use of the licences, which thus enables regular public reporting and ex-post control.
The proposal has a clear ‘internal market’ basis and does not affect Member States’ export policies. The decision to authorise or deny an export remains at the discretion of each Member State

[1] Cost linked to avoidance of transfer authorisations : inefficiencies of supply chains, unexploited economies of scale etc.

[2] “Intra-Community Transfers of Defence Products”, “Intra-Community Transfers of Defence Products- impact assessment” http://ec.europa.eu/enterprise/regu...

[3] See notably the calls for simpler transfers in the three main EDA achievements : the Code of conduct on defence procurement (since July 2006), the Framework Arrangement for Security of Supply in Circumstance of Operational Urgency (Sept.06) and the Strategy for the European Defence and Technological Base (May 2007).


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