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Une guerre pour en oublier une autre.

vendredi 6 mai 2022

Le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision :

il valide l’utilisation des drones de surveillance par la police, mais pas pour la police municipale. Il censure aussi la procédure d’urgence qui permettait de déployer les drones sans autorisation préalable du préfet.
Il précise une condition pour cette autorisation préfectorale : il faudra justifier que les drones sont le seul moyen d’atteindre les objectifs visés. Enfin, il spécifie que l’interdiction de la reconnaissance faciale doit être comprise comme l’interdiction de tout logiciel de reconnaissance faciale, qu’ils soient sur les dispositifs ou ailleurs. Ce dernier point est important pour garantir que la reconnaissance faciale, dont nous demandons l’interdiction, ne sera pas utilisée. Pour le reste, la liste des situations dans lesquels les drones de surveillance pourront être utilisés reste très large, et l’absence de contrôle préalable indépendant du pouvoir exécutif continue de faire peser un risque pour nos droits humains.

Amnesty International

Le ministère de l’Intérieur commande 90 véhicules blindés de maintien de l’ordre à la société SOFRAME

À l’issue d’une mise en concurrence initiée en décembre 2020, le ministère de l’Intérieur va acquérir des véhicules blindés de maintien de l’ordre pour la Gendarmerie nationale. La société SOFRAME a remporté le marché, avec le modèle ARIVE ; ce marché a été notifié le 27 octobre.

Une commande de 90 exemplaires sera passée : un premier exemplaire sera commandé pour une livraison au 1er semestre 2022, les véhicules restants seront commandés dès validation de cette tête de série.

Ces véhicules remplaceront progressivement les véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG). Ils permettront aux forces de l’ordre de conduire des opérations de rétablissement de l’ordre dans des environnements dégradés, ainsi que des opérations sous le feu.

Ces véhicules, de conception française, seront montés et assemblés en Alsace. La caisse y est également fabriquée à partir de tôles blindées produites en France.

Cette commande s’inscrit dans la stratégie du maintien de l’ordre définie par le schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) publié en septembre 2020, qui prévoit l’acquisition de matériels nouveaux pour accompagner les adaptations nécessaires à la conduire des opérations de rétablissement de l’ordre.

Ministère de l’intérieur

Manœuvre d’encerclement, accréditation des journalistes… Le Conseil d’État annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre

Le Conseil d’Etat Actualités Manœuvre d’encerclement, accréditation des jour...

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’État juge illégaux plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020. En l’absence de conditions suffisamment précises, la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants est annulée. Le Conseil d’État annule également certaines règles concernant les journalistes : l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d’équipements de protection.

Le 16 septembre 2020, le ministre de l’intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre. Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats – dont la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes – ont saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document.

Le Conseil d’État annule aujourd’hui 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux journalistes.

En l’absence de conditions précises, l’encerclement des manifestants est illégal

L’encerclement d’un groupe de manifestants est prévu par le schéma national pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public. Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser. Le Conseil d’État annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances.

Les journalistes n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé

Autre point annulé par le Conseil d’État : l’obligation pour les journalistes d’obéir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie en se positionnant en dehors des manifestants appelés à se disperser.
Selon le code pénal, continuer volontairement à participer à un attroupement après un ordre de dispersion est un délit. Pour autant, les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.

Le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes

Le document indique également que les journalistes peuvent porter des équipements de protection, si leur « identification est confirmée » et leur comportement « exempt de toute infraction ou provocation ».
Le Conseil d’État juge que ce paragraphe va au-delà du code pénal et fixe dans des termes ambigus et imprécis, des conditions au port d’équipements de protection par des journalistes lors des manifestations. Il n’appartient pas au ministre de l’intérieur, dans une circulaire visant à encadrer l’action des forces de police en matière de maintien de l’ordre, d’édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.

Le canal d’information dédié aux journalistes ne peut être réservé aux seuls « accrédités »

Le Conseil d’État annule enfin l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités pour accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations.

Il constate que ce dispositif permet à certains journalistes d’obtenir en temps réel des informations plus précises ou complètes sur le déroulement d’une manifestation, sans pour autant mettre à mal les principes de liberté d’expression, de communication et d’égalité entre les journalistes. Par ailleurs, compte tenu des contraintes opérationnelles des forces de l’ordre lors des manifestations, et en l’absence d’autres justificatifs prévus par la loi, il est également possible de limiter l’accès à ce dispositif d’informations aux seuls journalistes titulaires d’une carte de presse.

Toutefois, le Conseil d’État relève que lorsque le schéma national réserve ce dispositif dédié aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités », il ne précise ni la portée, ni les conditions, ni les modalités d’obtention d’une telle accréditation. Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse.

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