[Question sur] Le projet de loi renforçant les... par Senat

Un nouveau dispositif d’interdiction de sortie du territoire

Le présent projet de loi met en œuvre la mesure phare du plan : l’interdiction de sortie du territoire pour empêcher le départ de Français présumés candidats au djihad (article 1^er). La décision, prononcée par le ministre de l’Intérieur pour une durée de six mois maximum, est renouvelable tant qu’existent « des raisons sérieuses de croire que [le ressortissant français] projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes (…) ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ».

Cette interdiction implique le retrait du passeport de la personne concernée. Pour les destinations subordonnées à la présentation de la seule carte d’identité (espace Schengen), le texte prévoit que l’autorité administrative peut notifier une interdiction de transport de la personne faisant l’objet de cette interdiction à une entreprise de transport. Toute violation de l’interdiction de sortie du territoire peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen et est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

Le renforcement des mesures applicables aux étrangers assignés à résidence

Le projet de loi renforce les mesures applicables aux étrangers assignés à résidence avec une interdiction d’être mis en relation avec des personnes liées aux mouvances terroristes (article 2).

La répression de l’apologie et de la propagande terroriste

Le projet de loi comporte des dispositions renforçant la répression des actes de terrorisme en tenant compte de l’apologie et de la propagande dans la stratégie des organisations terroristes.

L’article 3 prévoit d’ajouter à la liste définissant les actes de terrorisme, la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction, la détention de produits incendiaires ou explosifs.

Par ailleurs, il insère les délits de propagande terroriste au code pénal, en prévoyant une peine de cinq ans d’emprisonnement, peine portée à sept ans si la provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes sont commis sur Internet « afin de tenir compte de l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication » (source : exposé des motifs du projet de loi) (article 4).

Le texte prévoit notamment la création d’un nouveau délit d’entreprise terroriste individuelle (article 5). L’objectif est de catégoriser les personnes qui se radicalisent et passent à l’action individuellement.

Des moyens de prévention et d’investigation renforcés

Le texte renforce également les moyens de prévention et d’investigation en prévoyant :

• la modification des dispositions permettant la mise en œuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme (article 8)
• la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès aux sites incitant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie (article 9)
• l’adaptation des modalités de perquisition d’un système informatique au développement du stockage des données dans le nuage (article 10) ;
• la possibilité pour la police judiciaire de mettre au clair les données chiffrées (article 11) ;
• la création d’une circonstance aggravante de bande organisée pour les incriminations relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 12) ;
• l’extension du délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité à trente jours (article 15).

Source : Sénat- mardi 4 novembre 2014