L’organisation d’hôtellerie-restauration, Umih, ne comprend pas le maintien d’un abattement fiscal pour les revenus 2023 de locations meublées de tourisme, type Airbnb, supprimé par la loi de finances.
La loi de finances pour 2024, validée par l’habituel 49.3, a oublié de supprimer l’article qui baissait le taux d’abattement de 71% à 30%, le gouvernement souhaitait le conserver avec un taux de 50%.
Pour corriger cette erreur qui collait aux demandes du lobby hôtelier français, le gouvernement devait voter une loi de finances rectificative. C’est par une note de Berçy que la modification s’est faite, sans passer par le parlement. Berçy et le gouvernement s’amusent à oublier les règles parlementaires législatives pour les modifications des textes de lois, estimant qu’ils sont allés trop loin redoutant que les français, qui sont tondus à vif sur leurs revenus, pourraient se venger aux élections européennes.

Cette loi avait pour effet de faire « basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises ». Avec la note de Berçy, les contribuables concernés par la location de meublés de tourisme, peuvent faire comme si la loi de finances pour 2024 n’existait pas. La loi de finances 2025, annulera l’erreur du gouvernement.

Ce couac législatif n’est que le reflet de la légèreté de nos institutions qui ne savent plus à quel saint se vouer pour plaire et au final arriver à mécontenter tout le monde. Que voulez vous c’est le nouveau monde de Macron, incapable d’assumer le « en même temps » pour séduire.

Pour l’organisation patronale Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), « ce revirement de position sème le trouble sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années ».

En juin 2023, Bruno Le Maire a déclaré vouloir réformer la fiscalité sur la location saisonnière. Il s’était engagé à faire des propositions à la première ministre et au président de la République.
« Ce qui m’interroge aujourd’hui c’est que nous gardions une fiscalité favorable pour le Airbnb »L’objectif de cette demande était que la fiscalité soit équivalente à celle d’autres logements.
« À partir du moment où il y a des effets d’aubaine qui sont trop importants et une fiscalité qui est trop favorable, il n’y a pas de raison de garder cette fiscalité qui conduit à des excès ». Le logement en France est vu comme une « bombe sociale » et Olivier Klein, ministre du logement et de la ville, voulait taxer plus les Airbnb. Les revenus tirés de la location Airbnb représentent 3916 euros brut en 2022, soit 3086 euros après impôts et prélèvements sociaux, un tel tumulte de la part du gouvernement ne se comprend pas à moins que le lobbying de Airbnb soit plus fort que le syndicat hôtelier, ou que le lobbying hôtelier soit plus tenace que Airbnb. Bref, à force de manger à tous les râteliers on crée le désordre, c’est un exercice bien connu de la Macronie.

14/02/2024 : BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d’application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d’application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38)

Texte :
1 / L’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme.

Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %.

Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Signataire du document lié : Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Laurent Martel, le gardien du programme fiscal de Macron

Conseiller « fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques », il est reconnu par ceux qui travaillent avec lui comme un élément central de la Macronie. Ses dossiers, qu’il a contribué à structurer dès la campagne présidentielle, sont les réformes clés du quinquennat.

ISF, prélèvement forfaitaire unique, impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe Gafa… Laurent Martel a mis sa patte dans toutes ces réformes du début du quinquennat. Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires depuis le premier jour de l’ère Macron, il est rattaché à la fois à Matignon et à l’Élysée.
Contexte.com

35 ans, conseiller fiscalité à l’Élysée et à Matignon : dans la série « Macronomics »

Inconnu des médias, Laurent Martel est l’incarnation du technocrate passé par le ministère de l’Économie. Sorti major de l’ENA en 2008, il intègre l’Inspection générale des finances, devient chef de bureau à la direction de la législation fiscale, à la direction générale des finances publiques (DGFIP), puis est nommé conseiller fiscalité au sein du cabinet de Jérôme Cahuzac, au Budget. Un poste qu’il conserve avec son successeur Bernard Cazeneuve. En 2014, retour dans l’administration : il est nommé à plusieurs postes au sein de la DGFIP. À partir de l’été 2016, il se met au service de Macron pour élaborer son programme fiscal, notamment la réforme de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce qui lui vaut d’être récompensé, une fois l’élection gagnée, par une nomination comme conseiller fiscalité, dépendant à la fois de l’Élysée et de Matignon.
Nicolas Cori