En pratique, La Banque vous informera :
si vous n’avez réalisé aucune opération sur aucun de vos comptes pendant une longue période (un an si vous ne détenez qu’un CCP, cinq ans si vous détenez un compte ou un livret d’épargne ou un compte-titres),
et si vous n’avez eu aucun contact avec La Banque entre temps (connexion sur l’Espace Client Internet, courrier, appel téléphonique, rendez-vous avec un conseiller…).
Suite à cette information et en l’absence de tout nouveau mouvement ou contact de votre part le compte sera clôturé au bout de dix années d’inactivité (ou vingt ans si vous ne détenez qu’un PEL) et le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (3).
Vous recevrez un dernier courrier six mois avant la clôture effective.
Toutefois, les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans (ou dix ans pour un PEL) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les clients concernés ou leurs ayants droit.
La loi Eckert concerne :
Les comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois.
Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.
Les contrats d’assurance-vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré.
