Geopolintel

Loi Eckert : Les comptes bancaires inactifs seront siphonnés

lundi 27 juin 2016

Quel pactole avec 1,2 milliards d’euros d’encours d’avoirs bancaires non réclamés en France depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert(1) prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Alors que toutes les têtes sont sur la sortie de L’Angleterre de l’Europe, nous pauvres Français vaillants, nous allons être plumés comme des pigeons. Le couple Michel Sapin et Christian Eckert avait lancé cette réforme avec la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu.
« Il ne faut pas taxer de la même façon le capital et le travail, le capital productif et le capital dormant »
Comme cela ne suffit pas « Le prélèvement de l’impôt à la source se fera » si son texte est voté en l’état, il permettrait la mise en œuvre du prélèvement à la source le 1er janvier 2018.

En pratique, La Banque vous informera :

si vous n’avez réalisé aucune opération sur aucun de vos comptes pendant une longue période (un an si vous ne détenez qu’un CCP, cinq ans si vous détenez un compte ou un livret d’épargne ou un compte-titres),
et si vous n’avez eu aucun contact avec La Banque entre temps (connexion sur l’Espace Client Internet, courrier, appel téléphonique, rendez-vous avec un conseiller…).

Suite à cette information et en l’absence de tout nouveau mouvement ou contact de votre part le compte sera clôturé au bout de dix années d’inactivité (ou vingt ans si vous ne détenez qu’un PEL) et le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (3).

Vous recevrez un dernier courrier six mois avant la clôture effective.

Toutefois, les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans (ou dix ans pour un PEL) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les clients concernés ou leurs ayants droit.

La loi Eckert concerne :

Les comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois.

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.

Les contrats d’assurance-vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré.


Christian Eckert : "Les 16 milliards d... par FranceInfo

—  0 commentaires  —

© Geopolintel 2009-2015 - site réalisé avec SPIP, optimisé pour Firefox - l'actualité Geopolintel avec RSS Suivre la vie du site