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La réforme des collectivités territoriales, un recul de la démocratie voulu par Bruxelles

mardi 28 mars 2017

Un peu d’histoire…

L’organisation actuelle de la République en divisions territoriales, telles que la commune et le département, est issue de la Révolution française, mais son histoire remonte au Moyen-Age. A cette époque, le développement des routes commerciales et des villes favorisent l’autonomisation de petits territoires, souhaitée par les élites roturières pour s’affranchir de la tutelle seigneuriale. Le mouvement communal se poursuit pour protéger les intérêts commerciaux des bourgeois et voit l’apparition de maires ayant pouvoir administratif, économique et militaire. Au XIVe siècle cependant, les souverains limitent les libertés urbaines qui entravent leur pouvoir absolu. Les crises politiques et religieuses accentuent cette reprise en main du contrôle des villes et, à la fin du XVIIe siècle, le maire doit avant tout faire appliquer les décisions royales. La vénalité des charges instituée sous Louis XIV renforce encore le contrôle centralisé, et le processus d’uniformisation des règles et statuts finit de limiter les libertés municipales.

A la suite de la révolution, la France s’organise en un maillage d’unités territoriales disposant des compétences nécessaires pour gouverner selon les intérêts de leurs populations et le cadre municipal relève alors d’un panachage entre démocratie locale et administration étatique. L’ambition était de doter le pays d’un système unitaire, égalitaire et en partie centralisé.

Sous la III ème république, le nouveau mode de désignation du maire, désigné par le conseil municipal élu au suffrage universel, entraîne une modification du statut municipal. La loi du 5 avril 1884 accorde une plus grande autonomie à la commune en faisant reculer le nombre de décisions dévolues au préfet, représentant de l’état. La commune devient donc un espace politique autant qu’administratif. En 1926, le décret Sarraut élargit les prérogatives de la gestion municipale et, après 1945, la mobilisation des communes pour la reconstruction et leur dynamisme pendant les Trente Glorieuses, rendent légitime une politique contractuelle entre les collectivités territoriales et l’Etat. Le principe de l’auto administration de ces collectivités est institutionnalisé dans la Constitution de 1958. Le pouvoir de décision en matière d’urbanisme et d’équipement est par la suite renforcé par la loi de 1967 et, en 1969, le général de Gaulle, persuadé que l’unité nationale est désormais assurée, souhaite que soient reconnues les régions, héritées des anciennes provinces. Enfin, les lois sur la décentralisation de 1982 (complétées en 1992) accroissent les compétences municipales en leur transférant des attributions jusqu’alors préfectorales, et suppriment tout contrôle financier ou administratif des actes des autorités communales.

Cette décentralisation aboutie est démocratique car reposant sur le suffrage des citoyens et laissant une grande liberté de gestion aux maires et conseils municipaux. Aujourd’hui, la commune, bien que division territoriale, administrative et politique la plus petite de la France, est, in fine, en concurrence directe avec l’Etat planificateur et législateur.

Il y a 36 686 communes en France.Toutes possèdent la même structure administrative et les mêmes compétences légales (à l’exception de Paris, Lyon et Marseille régies par la loi PLM ou des communes de l’Alsace-Moselle qui ont des spécificités juridiques héritées de la période 1871-1919). Elles ont le statut d’une personne morale de droit public et disposent d’un budget constitué des transferts de l’État et des impôts directs locaux : taxes foncières, d’habitation et professionnelles. Le terme « intercommunalité » apparaît pour désigner différentes formes de coopération entre les communes. Ce type de coopération est apparu avec la loi du 22 mars 1890 qui régit les associations intercommunales. Les communautés de communes se sont multipliées. Elles exercent en lieu et place des communes membres un certain nombre de leurs compétences. Cela représente déjà un premier pas vers un transfert des compétences à une échelle plus haute bien que la France se soit plutôt tenue à l’écart du fort mouvement régionaliste qui a parcouru l’Europe ces dernières années. Ce retard est en passe d’être rattrapé avec la réforme entreprise sur les collectivités territoriales.

La réforme sur les collectivités territoriales.

Cette réforme entend redécouper la France en nouveaux territoires : pays, régions, métropoles…Ces nouveaux territoires devront être dirigés selon une nouvelle gouvernance à multiniveaux, définie par l’Union européenne dans le cadre de la stratégie du traité de Lisbonne, d’où la marche forcée vers sa ratification. S’appuyant sur cette stratégie, le Livre Blanc publié en juin 2009 par le Comité des régions de l’Union européenne recommandait d’établir des Pactes territoriaux pour « que les autorités régionales et locales soient de véritables partenaires dans la manière de concevoir et d’appliquer les politiques européennes (...) en associant mieux les collectivités territoriales au processus de maîtrise des dépenses publiques ». Pour les élus locaux, il leur faudra faire un choix entre le mandat des populations et les directives européennes. Le Comité des régions recommandait le regroupement « forcé » des communes, la suppression des syndicats des communes.

Sous prétexte de résoudre des problèmes de complexité et de coût, de répondre à un besoin de modernisation favorisant le développement économique nécessaire au pays, il s’agit de réformer profondément la structure, le financement et les compétences des collectivités locales. Les buts avoués, lors de la présentation de ce projet, sont « de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère […] de définir clairement les compétences de chaque collectivité… ». A terme, la réforme entraînera la disparition de moitié du nombre des élus. Enfin, « Le Gouvernement ne cédera pas sur la réforme de la taxe professionnelle ». Il faut supprimer cet impôt qui « surtaxe l’investissement, favorise les délocalisations et détruit l’emploi industriel ».

Le Comité de réflexion pour la réforme, réuni sous la direction d’E.Balladur, proposa en juin une vingtaine de points pour établir ce projet dont les principaux sont :

Réduire le nombre de régions à 15 en favorisant le regroupement de régions et la modification de leurs limites territoriales.

Favoriser le regroupement de départements par des mesures législatives de même nature que pour les régions.

Supprimer les cantons par la création d’un conseiller territorial commun région/département qui siégera à la fois au conseil général et au conseil régional et qui sera élu dans le cadre d’un scrutin mixte à un tour. On nous explique que « Chargé de son département et de sa région et fort de son expérience d’élu local, le conseiller territorial sera mieux à même d’organiser l’action de ces deux collectivités, non pas sur le mode de la concurrence mais de la complémentarité. »

Inciter le regroupement des communes à travers le processus de l’intercommunalité, « pour que toutes les communes soient rattachées à un établissement de coopération à fiscalité propre ». Terminer la carte de l’intercommunalité pour 2014 en favorisant le rattachement des communes encore autonomes et permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles. Confirmer la clause de compétence générale à ces nouveaux échelons.

Créer onze premières métropoles pour 2014 qui auront les compétences des communes et des départements et seront personnes morales de droit public dotées de ressources fiscales propres et de conseils élus.

Spécialiser les compétences des différentes collectivités locales. Il s’agit « d’interdire à toute collectivité d’exercer les compétences attribuées à une autre » donc de supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions, en réaffirmant celle des nouvelles communes.

Vers la disparition à terme des départements et des communes, piliers de la République.

Christophe Sirugue, rapporteur de la commission intercommunalité de l’Association des maires de France compare le système proposé au système mis en place par Margaret Thatcher en Grande-Bretagne. « Ce modèle d’organisation territoriale de forme anglo-saxonne n’a rien à voir avec ce qu’est la France » juge-t-il. Il voit dans le projet la remise en cause de la décentralisation : « La commune, surtout la petite, est dans le viseur. » Il estime qu’il affaiblit les collectivités locales, qui ont toujours d’énormes doutes sur la compensation de la disparition de la taxe professionnelle. « Les collectivités vivent à 49 % de la fiscalité des ménages, à 51 % de la fiscalité des entreprises. Avec la réforme qui la rend obligatoire dans les intercommunalités, la fiscalité des ménages devrait représenter 77 % des ressources des collectivités locales. Comme elles ne pourront pas augmenter les impôts dans de telles proportions, elles seront affaiblies ». De plus, une collectivité porteuse d’un projet devra en assumer seule 50 % du coût, impossible pour les petites communes !

Cette réforme concentre donc les richesses dans les métropoles, le projet leur octroyant des prérogatives qui l’emporteront sur celles des communes et départements. La centralisation des décisions à cet échelon est une logique de gouvernance qui fait intervenir les seuls experts, intérêts corporatistes et syndicaux en oubliant les citoyens.

Les lois instaurant le regroupement des communes voient la confiscation de leurs prérogatives et de leurs ressources ainsi que la suppression des syndicats de communes qui organisent les services publics. Les territoires sont ainsi livrées à la loi libérale par le désengagement de l’État à travers la fermeture de bureaux de poste, services hospitaliers, écoles, administrations, gares et gendarmeries…

Les conseils municipaux sont l’expression d’une dynamique citoyenne de la démocratie à l’échelle locale. Pour l’Union européenne, il faut en finir avec cet anachronisme qui entraverait la modernisation des services ! Les assemblées intercommunales doivent devenir des « autorités régionales et locales […] véritables partenaires dans la manière de concevoir et d’appliquer les politiques européennes… » Les conseils municipaux seront vidés de tout contenu, et les assemblées intercommunales s’approprieront leur légitimité en se faisant élire au suffrage universel.

Les nouvelles métropoles bénéficiant de la clause de compétence générale, elles exerceront de plein droit sur leur territoire, en plus des compétences communales, les compétences que la loi attribue au département, cela signe la fin de la commune et du département, inexorablement absorbés par les métropoles. On peut observer que la récente réforme d’immatriculation des véhicules visait à faire disparaître les départements de la conscience populaire.

Aujourd’hui, il semble que l’échelon régional devienne l’espace de gouvernance privilégié au détriment de celui qui est au plus près des préoccupations des citoyens. Bruxelles veut aligner la France sur le modèle des Länder germaniques sans tenir compte ni de son histoire ni des aspirations de son peuple.

Avec cette réforme, la France se mettra ainsi au diapason de l’espace européen qui connaît un mouvement intense de régionalisation et d’interdépendance entre les différents niveaux de pouvoir. Elle entraînera un net recul de la décentralisation entreprise depuis de longues années. Ne peut-on donc pas réorganiser, réorienter, moderniser sans régresser ?

Une fois la France « régionalisée », elle disparaîtra avec les idées qu’elle porte. Qui s’insurgera contre la disparition programmée d’un authentique pouvoir populaire, le dernier encore indépendant de l’administration de Bruxelles ?

Rédaction Geopolintel


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