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IA juridique et problème d’éthique

mardi 17 novembre 2026

Avec un budget total de 70 millions d’euros sur 2026-2027, Gérald Darmanin veut mettre en place son “choc numérique” et son plan “zéro papier”. Ce spectacle d’annonces, dont nous a habitué la Macronie, va déconnecter les fonctionnaires qui ne seront pas à la hauteur. Quand un problème intervient dans une administration aussi importante que la justice, ce sont les "hommes" qui doivent le résoudre. Le tout numérique et l’assistance à l’intelligence artificielle, sont les deux bases de la future justice prédictive imaginée depuis longtemps.

Choc numérique au ministère de la Justice.

Gérald Darmanin 9 septembre 2026 compte X

J’ai réuni cet après-midi les premiers présidents et les procureurs généraux pour faire le point sur la transformation numérique essentielle du ministère de la Justice.

Le numérique est un levier indispensable : il influence directement le fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les conditions de travail des magistrats et des greffiers et donc la qualité et la rapidité du service public de la Justice.

La première priorité, c’est le zéro papier pénal. Nous voulons simplifier les procédures, réduire les manipulations inutiles et fiabiliser la circulation de l’information. Plus de 2 000 vacataires ont ainsi été recrutés pour une première phase de numérisation de l’ensemble des documents des juridictions, jusqu’à décembre 2026.

Par ailleurs, nous avons signé un contrat avec Mistral AI, entreprise française, pour développer d’ici à mars 2027 des outils utiles au zéro papier pénal, notamment en matière de reconnaissance de caractères. Nous renforçons parallèlement nos capacités de calcul souveraines auprès d’Outscale. Pour la Justice, la souveraineté numérique est une exigence : elle garantit la sécurité, la confidentialité et la maîtrise des données.

Nous avons également la volonté d’enrichir Mon Assistant Civil et Mon Assistant Pénal afin d’aider à la synthèse des dossiers, au pré-remplissage de trames de jugement ou encore à la préparation de courriers. Ces nouvelles fonctionnalités seront déployées à partir du premier trimestre 2027. L’objectif n’est évidemment pas de remplacer l’intelligence humaine, mais de libérer, sur le terrain, du temps aux magistrats et aux greffiers.

Enfin, nous devons rendre nos outils plus simples et mieux articulés. C’est notamment le cas pour Cassiopée, qui va devenir progressivement un véritable coffre-fort de données permettant une circulation rapide des informations entre les différents logiciels. Nous accélerons déjà sur son interconnexion avec les différents applicatifs ministériels, voire avec des applicatifs d’autres ministères, afin d’alléger la charge de travail qui pèse sur l’ensemble de la chaîne judiciaire, en particulier les bureaux d’ordre : absence de ressaisie de données, actualisation automatique de données, absence d’envois de courriers physiques, etc. Une ambition semblable sera portée au civil, notamment avec le développement de la signature électronique, d’ici novembre 2026, et de la gestion électronique des documents, phasée tout au long de l’année 2027.

Notre objectif est clair : une Justice mieux équipée, plus simple dans son fonctionnement, plus rapide et plus fiable, au service des Français.

En mai 2026, Gérald Darmanin, venait d’annoncer le déploiement immédiat de “Mon Assistant Justice” auprès de plusieurs milliers d’agents des services de la place Vendôme. Déclinaison de l’outil d’IA générative de la Dinum, déjà expérimentée en interne, cette solution souveraine doit faciliter la prise de notes, l’envoi de courriers et la préparation d’entretiens.

Le développement de “Mon Assistant Justice” n’est pas la seule initiative du ministère sur le sujet, puisque la direction de programme IA travaille en parallèle à la conception de deux autres outils IA, intitulés “Mon Assistant pénal” et “Mon Assistant civil”. Ces derniers proposeront des fonctionnalités similaires à l’outil déjà déployé, avec des spécificités, là aussi, adaptées aux réalités du terrain, grâce à l’appui de la cour d’appel de Paris et, au niveau technique, de la Dinum.

Le ministère a également annoncé, l’installation prochaine d’un observatoire de l’IA. Cette future instance indépendante, dont la mise en place faisait partie des recommandations du rapport pour l’IA dans la justice rendu l’an dernier, sera chargée de proposer une vision prospective de l’IA au sein de la justice, d’assurer un suivi éthique de ses usages et de leurs impacts sur l’évolution des métiers, et de conduire une veille scientifique régulière pour garantir la compréhension par le ministère de cette technologie.

Une justice non humaine, pourra générer des problèmes humains.

En 2016, des tribunaux américains ont utilisé une IA appelé COMPAS (Correctional Offender Management Profiling for Alternative Sanctions) pour évaluer le risque qu’un prévenu récidive. Cette évaluation via l’IA influençait les décisions de mise en liberté conditionnelle ou de condamnation des prévenus. Or, cet outil présentait des biais raciaux importants. Il évaluait à la hausse le risque de récidive chez les personnes noires et le sous-évaluait chez les personnes blanches.

Dans le droit, les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences. Si un avocat utilise une IA pour résumer une jurisprudence et qu’il reçoit une analyse erronée, son client risque d’être mal conseillé, voire même de perdre son procès. Dans ce cas, le client peut porter plainte mais contre qui ?

Il est possible que le problème provienne de l’IA du ministère de la justice, et c’est l’enjeu de cette réforme judiciaire que propose Darmanin.

L’un des principaux risques juridiques associés à l’utilisation de l’IA dans la pratique juridique est la question de la responsabilité. Qui est responsable si un système d’IA commet une erreur qui entraîne un conseil juridique incorrect ou un résultat préjudiciable pour le client ? Un système d’IA peut-il réellement comprendre et appliquer les principes éthiques qui régissent la pratique juridique, et comment s’assurer qu’un système d’IA respecte les devoirs de confidentialité ?

Il est normal de se questionner sur l’éthique de l’utilisation de l’IA juridique dans ce monde qui se coupe petit à petit de la question humaine.

Qu’en pense l’ONU sur la base du droit humain ?

RECOMMANDATION SUR L’ÉTHIQUE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), réunie à Paris du 9 au 24 novembre 2021, à l’occasion de sa 41e session.

Consciente des répercussions positives et négatives profondes et dynamiques de l’intelligence artificielle (IA) sur les sociétés, l’environnement, les écosystèmes et la vie humaine, y compris l’esprit humain, en raison notamment des nouvelles façons dont son utilisation agit sur la pensée, les interactions et la prise de décisions des êtres humains et dont elle retentit sur l’éducation, les sciences sociales et humaines et les sciences exactes et naturelles, la culture et la communication et l’information,

Rappelant que l’UNESCO se propose, aux termes de son Acte constitutif, de contribuer à la paix et à la sécurité et de resserrer, par l’éducation, les sciences, la culture et la communication et l’information, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus à tous les peuples,

Convaincue que la Recommandation présentée ici, en tant qu’instrument normatif, développée selon une approche globale, fondée sur le droit international et centrée sur la dignité humaine et les droits de l’homme, ainsi que sur l’égalité des genres, la justice sociale et économique et le développement, le bien-être physique et mental, la diversité, l’interdépendance, l’inclusion et la protection de l’environnement et des écosystèmes, peut donner une orientation responsable aux technologies de l’IA

Notre identité humaine sera remplacée par des algorithmes.

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