La dette Ukrainienne en 2015

La procédure d’adhésion à l’Union européenne

La politique d’élargissement de l’Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ce dernier dispose que tout Etat européen respectant les principes fondamentaux de l’UE énoncés à l’article 2 (dignité humaine, liberté, démocratie, état de droit, droits de l’Homme…) peut demander à devenir membre de l’Union.

Le traité sur l’Union européenne pose une triple condition pour obtenir le statut de candidat : être un Etat, être “européen” (critère géographique qui reste relativement indéterminé) et respecter les valeurs de l’Union tout en s’engageant à les promouvoir.

C’est le Conseil européen qui reconnaît le statut de candidat officiel à un pays, à la lumière des recommandations de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen et du Conseil.

Avant d’adhérer à l’UE, plusieurs étapes doivent ainsi être franchies.

Dépôt de candidature

En général, pour préparer le futur entrant à son adhésion, sa candidature est précédée d’un “accord d’association” , qui met en place une zone de libre-échange avec l’UE. Si la signature d’un tel accord ne garantit pas l’adhésion, cela reste un moyen pour l’Etat de commencer à intégrer dans son droit “l’acquis communautaire” , c’est-à-dire les règles de l’Union qu’il devra, à terme, entièrement adopter.
Statut de pays candidat

La demande d’adhésion est soumise par le pays au Conseil de l’UE. La Commission européenne fournit un avis officiel, le Parlement approuve ou non cette demande, puis le Conseil se prononce pour ou contre.

Le statut de pays candidat ne préjuge en rien de l’admission de ce pays dans l’Union.

Stratégie de pré-adhésion

Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l’UE en lui offrant la possibilité de participer à des programmes européens et en lui accordant une aide financière. Ce soutien est destiné à aider ces pays à entreprendre les réformes politiques, économiques et institutionnelles nécessaires pour respecter les règles européennes.

Pour entrer dans l’UE, un pays doit notamment avoir une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Une aide lui est donc fournie pour soutenir la mise en œuvre de réformes économiques.

Ouverture des négociations d’adhésion

Un Etat qui souhaite intégrer l’Union doit satisfaire quatre conditions d’adhésion.

Le Conseil européen de Copenhague en décembre 1993 a consacré les 3 critères suivants :

• Critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, le respect des minorités et leur protection ;
• Critère économique : économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ;
• Acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire.

Le quatrième critère a été précisé en 2006.

• Capacité d’intégration : capacité de l’Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l’intégration. Elle implique que l’adhésion du pays soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et les procédures décisionnelles de l’Union, et ne remette pas en cause les politiques communes et leur financement. A la différence des autres, ce critère ne dépend donc pas du pays candidat à l’adhésion mais de l’UE.

Depuis le Conseil européen de Madrid, en 1995, les pays candidats doivent être en mesure d’appliquer les règles et les procédures européennes. Ils doivent également préparer leur intégration en adaptant leurs structures administratives, car s’il est important que la législation européenne soit transposée dans le droit national, il est tout aussi important, sinon plus, qu’elle soit effectivement mise en œuvre et appliquée au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées.

Pour que le Conseil européen décide de l’ouverture des négociations à l’unanimité, le critère politique (respect de la démocratie et des droits de l’homme) doit être rempli. Une fois les négociations d’adhésion ouvertes, la Commission européenne mesure l’application des autres critères de Copenhague et contrôle leur respect.

Chaque candidat élabore sa position sur les 35 chapitres de l’acquis communautaire, comme base de négociation. Avant les négociations d’adhésion pour la Turquie et la Croatie, il n’y avait que 31 chapitres.

Au cours des conférences bilatérales entre l’UE et le pays candidat, la Commission européenne veille à ce que l’acquis communautaire soit bien intégré par ce pays. Le rythme des négociations dépend du degré de préparation de chaque pays candidat, de la complexité des questions à traiter et de la volonté politique des Etats membres ainsi que de celle des pays candidats à mettre en place les réformes attendues. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’estimer à l’avance la durée des négociations avec chaque pays.