Dotés de la personnalité morale, les établissements publics de santé effectuent au quotidien une multitude d’achats pour remplir leurs missions et satisfaire la demande de prévention et de soins qui leur est adressée. Couvrant les médicaments, l’alimentation, les transports, l’hôtellerie ou encore l’équipement biomédical, ces achats sont au cœur du fonctionnement de nos hôpitaux.

Deuxième poste de dépenses après les charges de personnel, les achats hospitaliers représentaient près de 25 milliards d’euros en 2017. Leur progression continue depuis 2005 en fait un enjeu majeur pour la maîtrise des dépenses de santé.

Par lettre du 3 décembre 2014, M^me Gisèle Biémouret et M. Pierre Morange, alors présidents de la MECSS, ont demandé au Premier président de la Cour des comptes une étude sur la politique d’achat des hôpitaux. Celle-ci a été remise à la MECSS le 30 juin 2017 et présentée par ses auteurs le 12 octobre 2017.

Indicateurs de pilotage peu rigoureux, organisation juridique perturbée par la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), faiblesses dans la structuration interne de la fonction achat, formation insuffisante des acheteurs : le rapport de la Cour dressait un constat sévère de la gestion de leurs achats par les établissements hospitaliers.

Faisant suite à ce rapport, et dans une volonté de continuité du travail du Parlement dans l’exercice de ses missions de contrôle, la MECSS reconstituée sous la XV^e législature a décidé de poursuivre ce travail. Il s’agissait notamment de tirer au clair toutes les implications des nouveaux GHT sur les achats, dans le contexte délicat que fut celui du transfert de la fonction achat à l’établissement support du GHT.

D’indéniables progrès ont été réalisés depuis que la Cour des comptes a réalisé son enquête. Le transfert de la fonction achat a fait l’objet, par voie réglementaire, d’une clarification. Les acteurs de terrain – directeurs d’établissements, acheteurs, mais aussi prescripteurs – ont su développer des solutions innovantes pour tirer parti au mieux du nouveau paysage de l’achat.

Trois points demeurent toutefois préoccupants, et méritent des efforts supplémentaires.

Le pilotage des achats à l’échelle nationale, mené par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du programme « Performance hospitalière pour des achats responsables » (PHARE), présente des faiblesses majeures. Loin de donner une image fiable de la situation financière des hôpitaux, ce programme semble aujourd’hui avoir parmi ses objectifs la production statistique de « gains d’achat », transformés ultérieurement en économies budgétaires demandées aux hôpitaux. De façon préoccupante, et en dépit des intentions vertueuses à l’origine du programme, le rapporteur constate à l’issue de ses travaux que les gains d’achat ne reposent souvent sur aucune réalité clairement identifiable.

En deuxième lieu, le cadre juridique de la fonction achat mutualisée demeure source d’incertitudes. Mise en œuvre de l’achat groupé, répartition des charges financières liées à la fonction achat, dialogue de gestion : les points de tiraillement entre établissements parties et établissement support sont parfois notables. Par ailleurs, le rapporteur souligne les risques juridiques liés aux délégations de signature, dont les conséquences en termes de responsabilité demeurent souvent négligées.

Enfin, la massification rapide des achats promue par le programme PHARE comporte des risques. La constitution d’un oligopole sur chaque segment de marché est en effet susceptible de réduire la pression concurrentielle, ce qui peut avoir des conséquences graves : accroissement des ruptures d’approvisionnement, hausse des prix, baisse de la qualité de service.

Indispensable dans un contexte de tension budgétaire, la montée en performance de la fonction achat ne pourra se faire sans certains ajustements.

Il est tout d’abord urgent de refonder le programme PHARE, en clarifiant le lien entre optimisation des achats d’une part, et économies budgétaires d’autre part.

Déjà bien engagée, la prise de conscience par les acteurs des risques de la massification doit se poursuivre.

La fonction achat doit être consolidée, afin de parfaire les mécanismes mis en place lors de la création des GHT. La mise à niveau des systèmes d’information achat et le perfectionnement de la logistique seront des chantiers majeurs.

Enfin, les achats devront continuer à se faire, autant que possible, sur une base territoriale. Outre la vitalité des territoires ruraux, dont les entreprises comptent parfois l’hôpital local parmi leurs premiers clients, il y va de la qualité des produits et des services fournis.

La suite est à lire sur le rapport de l’assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/d...

Le programme PHARE (Performance Hospitalière pour des Achats REsponsables), lancé fin 2011 par la DGOS, est un programme de transformation sur les achats hospitaliers, dont l’objectif est d’aider les hôpitaux à réaliser des « économies intelligentes » tout en préservant la qualité des soins.

Les achats hospitaliers représentent en effet près d’un tiers des dépenses hospitalières et constituent donc un enjeu économique majeur pour les hôpitaux. Depuis une dizaine d’années, ils sont perçus comme un vecteur de performance et à ce titre, les économies sur les achats ont été inscrites depuis 2012 dans les plans Ondam hospitaliers successifs.

Le programme PHARE est fondé sur l’adhésion de la communauté des acteurs de l’achat, l’échange de bonnes pratiques et l’appui à des actions métier. Depuis son lancement, la fonction achat hospitalière s’est régulièrement professionnalisée. La mise en place récente des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoires) et la montée en puissance des opérateurs d’achat hospitaliers sont autant de facteurs témoignant de cette progression de maturité et de l’évolution de l’environnement de la fonction achat à l’hôpital. Ces fondations nécessaires étant posées, l’enjeu est désormais de développer et d’institutionnaliser une fonction achat territoriale performante, au service de la qualité des soins, en la dotant d’outils permettant le pilotage des processus d’achat, en capitalisant sur des pratiques harmonisées à un niveau GHT, en promouvant des achats durables et innovants, et en mettant en œuvre de nouveaux leviers de performance.

Texte issu du site du Ministère de la santé et des solidarités