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Démantèlement du réseau des finances publiques

vendredi 4 décembre 2020

Sous couvert de modernité, le Gouvernement entend ainsi démanteler purement et simplement le réseau des finances publiques.

Certes, il est évoqué la création d’accueils de proximité – dont les contours ne sont toujours pas définis d’ailleurs – mais ceux-ci ne remplaceront jamais les trésoreries actuelles.

Senat Question orale n° 1278S de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/2020 - page 4196

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme profonde des finances publiques engagée par son prédécesseur.

Le lien humain en direction des usagers n’existera malheureusement plus et le lien entre ordonnateur et comptable pour les collectivités locales sera rompu.
Cette réforme n’est dictée que par des considérations budgétaires, en atteste la suppression annoncée de 5 800 postes d’agents des finances publiques.
De plus, la fermeture des perceptions va sacrifier encore un peu plus la ruralité et cela n’est pas acceptable.
La nomination d’un secrétaire d’État à la ruralité fait ainsi, et à l’évidence, office d’écran de fumée puisque les premières décisions comme cette réforme vont à l’encontre des intérêts des communes rurales et de leurs habitants.
Enfin, sur cette question de la carte du réseau des finances publiques, le Gouvernement évoque la concertation avec les élus locaux pour faire avaler cette pilule bien amère.
Or, la concertation ne s’est faite que dans un sens : du haut vers le bas, sans se soucier de la gronde de très nombreux maires, agents et usagers.

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette réforme.

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8308

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1278, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Éric Bocquet. Le hasard fait que ma question porte sur le même thème que celui abordé à l’instant par Mme Monier, c’est-à-dire la réorganisation du réseau des finances publiques engagée par le Gouvernement. Sous couvert d’une modernisation, il s’agit en fait d’un démantèlement pur et simple de ce réseau, dont chacun connaît pourtant l’utilité, notamment dans les territoires ruraux où cette question est particulièrement sensible.

Il est évident que le lien humain avec les usagers n’existera malheureusement plus demain, de même que le lien entre l’ordonnateur et le comptable pour les collectivités locales – ce lien sera au minimum distendu, alors que les missions de contrôle et de conseil sont particulièrement utiles. Ainsi, les habitants devront soit faire plusieurs kilomètres pour bénéficier d’un renseignement fiscal, soit passer par des plateformes téléphoniques. Il s’agit d’une modification profonde de la relation entre les usagers et le service public, alors même que cette réforme est au fond dictée par des considérations budgétaires.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous nous faire croire que vous ferez mieux demain avec moins ? Vous devriez pourtant savoir que les services publics de proximité sont essentiels à la vitalité des communes, notamment les plus petites d’entre elles. La fermeture des perceptions va sacrifier encore un peu plus la ruralité, et cela n’est pas acceptable. Dans ces conditions, la nomination d’un secrétaire d’État chargé de la ruralité fait figure d’écran de fumée, presque de gadget, puisque les premières décisions comme la réforme dont nous parlons vont à l’encontre des intérêts des communes rurales et de leurs habitants.

Le gouvernement auquel vous appartenez se revendique celui des territoires, mais c’est à tort, puisque les décisions qu’il prend entraînent de véritables injustices. C’est le cas en ce qui concerne le réseau des finances publiques ; avec cette réforme, vous nous parlez de concertation, mais elle ne se fait que dans un sens, du haut vers le bas, en top down, comme on dit dans le nouveau monde… Ce n’est donc au mieux qu’une aimable information ! Vous ne vous souciez pas de l’engagement des élus et des populations qui sont mobilisés pour défendre les perceptions sur leur territoire. Allez-vous enfin entendre et respecter cette mobilisation des élus et de la population ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Bocquet. Je dois d’abord vous dire, connaissant un peu Joël Giraud – nous avons siégé ensemble sur les bancs de l’Assemblée nationale –, qu’il est tout sauf un écran de fumée, et encore moins un gadget : il est extrêmement engagé sur les questions liées à la ruralité.

Vous abordez le même sujet que celui de la question précédente, et je vais essayer de ne pas me répéter. Certes, nous ne serons pas d’accord sur la réforme de la DGFiP, mais je vais vous rappeler un chiffre : l’objectif de cette démarche de transformation est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité au service des usagers de plus de 30 % et de rendre le conseil aux élus locaux plus efficace et plus professionnel.

Je le redis, trente-trois conventions ont été signées avec des présidents de conseil départemental et trois cent cinquante avec des présidents d’EPCI. Au total, soixante et onze départements ont signé une charte, soit départementale, soit intercommunale.

Dans le Nord, la concertation a donné lieu à dix-sept réunions, soit une par EPCI, et la participation des maires a été forte. Ces échanges ont permis là aussi d’enrichir le projet initial pour renforcer le maillage de proximité et revitaliser des zones fragilisées en termes d’attractivité.

À l’horizon de 2023, la DGFiP sera présente dans au moins quatre-vingt-onze communes de votre département, soit vingt-trois de plus qu’aujourd’hui. Vingt services de gestion et trente-deux conseillers auprès des décideurs locaux seront au service des élus. Un nombre élevé d’accueils de proximité est prévu pour accompagner les usagers particuliers avec une présence de la DGFiP dans soixante-quatre mairies et quarante-quatre maisons France services. Une permanence hebdomadaire sera organisée dans les communes qui accueillaient des trésoreries et nous nous appuierons sur un réseau de cent quatre-vingt-neuf buralistes agréés pour le règlement des créances publiques. Enfin, la présence de la DGFiP s’accroît fortement dans six communes de moins de 10 000 habitants et une implantation nouvelle aura lieu à Wallers, ville du bassin minier, et à Avesnes-sur-Helpe dans le cadre de la création de la maison de l’État.

Mme le président. Merci !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je voudrais ajouter quelques éléments pour conclure, madame la présidente.

Mme le président. Ce n’est malheureusement pas possible, madame la secrétaire d’État. Vous avez dépassé votre temps de parole, et beaucoup de questions sont inscrites à l’ordre du jour de ce matin.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. On parle beaucoup d’Amazon en ce moment, alors je voudrais simplement citer une phrase de son PDG, Jeff Bezos : le meilleur service client, c’est quand le client n’a pas besoin de vous appeler, pas besoin de vous parler. J’ai l’impression que sa philosophie inspire la politique de ce gouvernement ! (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

Senat

Pour creuser le sujet voir Loi numérique et disparition programmée du Service Public

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