C’est une décision suffisamment rare pour être notée : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics. En raison d’un manque d’accessibilité sur le site de la direction générale des finances publiques, “impots.gouv.fr”, l’Arcom a notifié au ministère une mise en demeure le lundi 6 juillet, depuis publiée au Journal officiel.
C’est la première fois qu’un ministère est mis en demeure par l’Arcom : depuis 2023, cette dernière s’est vu confier la compétence de contrôle en matière d’accessibilité numérique. Au terme de plusieurs procès-verbaux, l’Autorité a pointé du doigt de nombreuses situations non conformes au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), sur la base duquel les autorités publiques doivent concevoir leurs services en ligne.
De nombreux manquements
Si l’Arcom assure avoir échangé, depuis 2023, avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui a “fait évoluer son site sur de nombreux aspects”, il reste de nombreux cas de non-conformité. L’Autorité relève notamment la non-conformité aux critères techniques “permettant la réalisation effective de démarches, telles que la déclaration de revenus en ligne, la consultation de l’avis d’imposition ou encore l’utilisation de la messagerie sécurisée”. Autant de paramètres rendant la navigation et l’interaction compliquées, voire impossibles pour les personnes en situation de handicap. Le site impots.gouv fait aussi l’objet de manquements concernant l’obligation de transparence du niveau d’accessibilité du site web.
“L’accessibilité numérique constitue une priorité de la DGFiP. Elle est désormais intégrée dès la conception de nouveaux services et applicatifs, et fait l’objet d’un plan d’actions structuré, piloté par une gouvernance dédiée”, a détaillé la direction auprès d’Acteurs publics. Elle a toutefois reconnu que “certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d’ampleur, tout en garantissant la sécurité des données”. Et de préciser que “ces travaux sont d’ores et déjà programmés”.
Des délais de 2 et 9 mois
La direction générale des finances publiques dispose de délais de 2 et 9 mois, selon les différentes obligations, pour se mettre en conformité. Pour rappel, en cas de persistance de la non-conformité, l’Arcom est compétente pour sanctionner les entités d’une amende allant jusqu’à 50 000 euros, “modulable en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement”. Pour avancer sur le sujet, la DGFiP a précisé constituer actuellement un “groupe d’experts d’usages, représentant les différents types de handicap”, pour construire une “stratégie globale de renforcement de [la] politique d’accueil des usagers en situation de handicap”.
Si la décision est inédite, elle survient toutefois dans un contexte particulier : ces derniers mois, plusieurs rapports, issus de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore du Sénat ont sévèrement jugé le manque d’accessibilité des services publics en ligne. En cause, une administration qui n’inclut pas l’accessibilité et l’inclusion dès la conception des services en ligne, ce qui mène à devoir entamer des refontes laborieuses, chronophages et souvent coûteuses de dispositifs mobilisés par les usagers. Dans son dernier rapport sur le sujet, la Cour des comptes indique ainsi que seuls 6 % des démarches en ligne considérées comme “essentielles” – dont le portail des impôts – sont entièrement conformes au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, soit 16 sur 244.
