Dans le cadre de la préparation du prochain Conseil commun de la fonction publique prévu le 8 avril prochain, le gouvernement a transmis aux syndicats un projet d’article prévoyant de “circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêt public-privé”. Article dont le projet de loi auquel il pourrait être arrimé n’est toujours pas arrêté.
Il s’agit en clair de supprimer dans le code général de la fonction publique (CGFP) la notion de conflits d’intérêts “public-public”, “qui constitue une spécificité française”, peut-on lire dans le rapport de présentation de l’article.
Cette évolution fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires et d’experts, parmi lesquels, notamment, le rapport “Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité des principes du droit”, remis en mars 2025 au Premier ministre par Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d’État, qui a donné lieu au dépôt de plusieurs propositions de loi.
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Dans le même temps, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié, d’une part le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêt, et en a tiré les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux. Cette évolution qui concerne donc depuis trois mois “les membres du gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public”, exclut toujours, pour l’heure, les fonctionnaires non soumis à la loi du 11 octobre 2013 mais au code général de la fonction publique, comme l’a confirmé à Acteurs Publics la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le code général de la fonction publique dispose que “(…) constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public”. Dans la version modifiée que le gouvernement souhaiterait voir adoptée, “dans un souci de cohérence”, ne subsisterait que la situation d’interférence entre intérêt public et intérêt privé.
