Loi européenne sur la liberté des médias
Les médias libres sont un pilier essentiel de toute démocratie et sont indispensables à une économie de marché saine. À l’échelle mondiale, l’Union européenne reste un bastion des médias libres, établissant une norme en tant que continent démocratique. Cependant, certaines tendances sont de plus en plus préoccupantes. S’appuyant sur les efforts passés, la Commission a pris un certain nombre de mesures pour protéger la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, en plus de renforcer la libre circulation des services. Cela a abouti à la loi européenne sur la liberté des médias, qui est entrée en vigueur le 7 mai 2024. Les nouvelles règles s’appliqueront pleinement à partir du 8 août 2025.
Nouvelles règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias
La loi européenne sur la liberté des médias met en place un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’UE. Elles garantiront que les médias, publics et privés, puissent opérer plus facilement au-delà des frontières dans le marché intérieur de l’UE, sans pression indue et en tenant compte de la transformation numérique de l’espace médiatique.
Entre autres, la loi européenne sur la liberté des médias permettra de :
Protéger l’indépendance éditoriale.
Protéger les sources journalistiques, notamment contre l’utilisation de logiciels espions.
Garantir le fonctionnement indépendant des médias de service public.
Renforcer la transparence en matière de propriété des médias.
Protéger les médias contre la suppression injustifiée de contenus en ligne par les très grandes plateformes en ligne.
Introduire un droit de personnalisation de l’offre médiatique sur les appareils et les interfaces.
Garantir la transparence de la publicité publique pour les fournisseurs de services médiatiques et les plateformes en ligne.
garantir que les États membres évaluent l’impact des principales concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale
renforcer la transparence dans la mesure d’audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs.
Un nouveau conseil européen indépendant des services de médias, composé de représentants des autorités ou organismes nationaux chargés des médias et assisté d’un secrétariat de la Commission, sera créé et commencera à fonctionner en février 2025. Ce conseil aura notamment pour mission de promouvoir l’application efficace et cohérente du cadre juridique de l’UE en matière de médias. Il remplacera le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) qui a été créé en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels.
Quels sont les avantages de la loi européenne sur la liberté des médias pour les journalistes et les autres professionnels des médias ?
Les décisions éditoriales seront mieux protégées contre toute ingérence indue et, dans le cas des médias de service public, les journalistes auront l’assurance que leur employeur dispose d’un financement adéquat, durable et prévisible pour ses activités futures, conformément à sa mission de service public.
La loi prévoit également des garanties solides pour la confidentialité des sources et des communications journalistiques, notamment en ce qui concerne l’utilisation de logiciels de surveillance intrusifs à l’encontre des médias, des journalistes et des personnes ayant des relations régulières ou professionnelles avec les médias ou les journalistes.
Soutien de l’UE aux médias libres
L’UE soutient également la liberté et le pluralisme des médias de plusieurs manières, notamment en :
Mettant en place des conseils de presse et des conseils des médias qui renforcent la position de ces derniers dans un environnement médiatique convergent (budget : 0,9 million d’euros)
Mettant en œuvre un système de surveillance de la propriété des médias afin de fournir une base de données par pays contenant des informations sur la propriété des médias (budget : 0,5 million d’euros)
l’octroi de subventions pour soutenir l’innovation dans les médias locaux et régionaux et renforcer le pluralisme (budget : 2 millions d’euros)
la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide afin d’apporter une aide pratique pour protéger les journalistes menacés (budget : 3,1 millions d’euros)
la mise en place d’un observatoire du pluralisme des médias afin d’identifier les risques potentiels pour le pluralisme des médias (budget : 1,1 million d’euros)
Soutenir le réoctroi de subventions aux secteurs des médias présentant un intérêt particulier pour la démocratie (tels que le journalisme local et d’investigation, les médias d’intérêt public et communautaires) dans le cadre des partenariats pour le journalisme de Creative Europe (budget : 5 millions d’euros)
Créer un centre pour la liberté des médias afin de soutenir les médias russes et biélorusses indépendants existants et bien établis qui travaillent dans l’UE (budget : 2,9 millions d’euros)
Organiser un festival européen du journalisme et de l’éducation aux médias (budget : 0,8 million d’euros)
