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Quand le gouvernement sous-traite l’écriture de ses lois

vendredi 8 février 2019

Le gouvernement a décidé de faire appel à un cabinet d’avocat pour écrire l’exposé des motifs de sa loi sur les mobilités ainsi qu’une étude d’impact du texte. Un choix sans précédent qui pose la question de l’influence du privé, et de ses intérêts, sur la prise de décisions au sommet de l’Etat.

Le ministère des transports a procédé à un appel d’offre éclair visant à sous-traiter l’écriture d’une partie de sa loi sur les mobilités, dévoilée à la fin de l’année dernière. A l’époque, à peine quelques lignes dans le Canard enchaîné, toujours bien informé, et qui s’étonne de voir la captation par un cabinet privé d’un rôle « normalement dévolu au ministère proposant le texte ».

Il faut dire que cette innovation du gouvernement a de quoi surprendre. Largement pratiqué dans les pays anglo-saxons, le recours à des cabinets de conseil et d’avocat pour l’élaboration de certaines lois, reste très mal vu en France.

Dans un pays de tradition étatiste et jacobine, le fait de recourir à des acteurs privés est perçu comme une forme de renoncement de l’Etat à ses prérogatives et comme une dérive conduisant immanquablement à des risques de conflit d’intérêt.

D’autant que l’exposé des motifs d’une loi est un document particulièrement sensiblecar c’est un texte éminemment politique. Comme l’explique un article du Monde au sujet de cette affaire, l’exposé des motifs « n’est autre que l’argumentaire politique du gouvernement envers les députés », une introduction visant à faire connaître l’esprit et la finalité de la loi et qui la replace dans une vision du monde subjective, politisée.

Loin de l’illusion d’un gouvernement des experts, fonctionnant autour de cabinets ministériels efficaces, resserrés, s’appuyant sur la connaissance neutre et chiffrée des spécialistes d’un sujet, l’élaboration d’une loi repose évidemment sur des prémisses politiques, idéologiques même.

Laisser à une entreprise privée la haute main sur ces questions, c’est donc donner un blanc-seing à la vision portée par cette même entreprise, qui n’a peut-être que peu à voir avec l’intérêt général. On connaissait en France la remise d’amendements clefs en main à des députés par des entreprises privées et des lobbies, mais jamais un gouvernement n’avait osé recourir à une entreprise pour l’écriture d’une loi.

Si bien que ces cabinets d’avocat sont désormais obligés de s’inscrire sur le registre de transparence du Parlement, qui répertorie l’ensemble des lobbyistes opérant dans les murs de l’Assemblée et du Sénat, au même titre que les cabinets de conseil par exemple.

En l’occurrence, c’est le cabinet d’avocat international, Dentons, qui a été choisi par le gouvernement. Un cabinet dirigé par Marc Fornacciari, ancien maître des requêtes au Conseil d’État et spécialiste des transports et des infrastructures.

Ce que révèle cette décision du gouvernement, c’est donc la circulation incessante entre le politique, l’administration et le barreau mais aussi la proximité croissante entre élites du public et du privé. Avec tous les problèmes que cela pose en matière de conflits d’intérêts et de captation de l’intérêt général par des volontés d’ordre privé.

Mais comme nous l’explique un article du quotidien AOC, cette affaire pose aussi la question de la préséance croissante du privé sur le public. Alors que, jusqu’à présent, les cabinets d’avocats pouvaient s’enorgueillir de conseiller ou d’influencer un gouvernement. C’est désormais le gouvernement qui fait appel aux cabinets d’avocat, comme un gage de qualité et d’efficacité. Désavouant dans le même mouvement le travail des administrations centrales.

Exactement. C’est d’ailleurs ce qu’explique ce même article d’AOC, qui pointe l’absurdité d’un système d’externalisation de l’expertise publique, facturée à l’Etat par d’anciens commis de l’Etat, bien souvent formés par ce même État. On notera tout de même que les rémunérations dans ces cabinets de conseil et d’avocat sont bien plus élevées que celles ayant cours dans l’administration.

Des membres de la majorité expliquent aujourd’hui que cette évolution était rendue nécessaire par la diminution de la taille des cabinets ministériels, voulus par ce même gouvernement. Une explication qui ne manque pas de nous faire penser à la logique qui a prévalu dans le rail public : la diminution de la fréquence des trains, servant de cause et d’explication à la décision de fermer les petites gares en région.

France Culture

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